CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES rdv defisc

PREAMBULE

La Société EXELL FRANCE CONTACT est un site de vente de rendez-vous et d’e-contacts en ligne, destiné à des professionnels en recherche de prospects pour des opérations de placements, d’assurances ou à des investissements de nature patrimoniale…

Le site RDVDEFISC.FR est une plateforme d’achat en ligne de rendez-vous

Ce site permet à des professionnels préalablement inscrits sur le site d’utiliser des fiches de rendez-vous mis à leur disposition par la Société EXELL FRANCE CONTACT.
La Société EXELL FRANCE CONTACT a pour mission de produire des rendez-vous qualifiés, ci-après dénommés « RDV », sur une cible de prospects susceptibles d’être intéressés par des produits de défiscalisation, et de mettre ces « RDV » à la disposition des professionnels inscrits sur le site RDV DEFISC.FR en fonction de leur commande individuelle.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES RDV DEFISC.FR

• Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables exclusivement à l’utilisation en ligne des services de la société EXELL FRANCE CONTACT sur le site RDV DEFISC.FR, dont l’accès est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de la fourniture au client professionnel d’une ou plusieurs fiches de prospects ou « RDV » extraites des bases de données pour lesquelles la Société EXELL FRANCE CONTACT dispose d’un droit de commercialisation.
Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
• Domaine d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les contrats de mise à disposition en ligne des produits de la société EXELL FRANCE CONTACT aux clients professionnels et constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables aux services mis à disposition des professionnels établis en France.
Les présentes conditions générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
• Disponibilité et opposabilité des conditions générales


Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des clients professionnels sur le site RDV DEFISC.FR de la société EXELL FRANCE CONTACT où elles sont directement consultables et imprimables à tout moment par lien direct en page d’accueil du site.
Les présentes conditions générales sont opposables au client professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le client professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas accéder au site ni utiliser les services de la Société EXELL FRANCE CONTACT.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client professionnel aux conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société EXELL FRANCE CONTACT.
La société EXELL FRANCE CONTACT se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.
En cas de modification des conditions générales, les conditions générales en vigueur sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par la société EXELL FRANCE CONTACT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – EXPLOITANT DU SITE ET CONTACTS

Le site RDV DEFISC.FR est exploité par la Société EXELL FRANCE CONTACT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille  sous le numéro 449 338 623, dont le siège social est situé 22 rue Beauvau 13001 Marseille.

La Société EXELL FRANCE CONTACT peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 22 rue Beauvau 13001 Marseille.
Téléphone : 04 88 66 96 01
Télécopie : 04 91 33 79 17
Adresse électronique : contact@rdvdefisc.fr

ARTICLE 3 – PRESTATIONS EXCLUSIVEMENT RESERVEES AUX PROFESSIONNELS

Les prestations de la Société EXELL FRANCE CONTACT sont exclusivement réservées aux professionnels des secteurs d’activité décrits sur le site, notamment les professionnels de l’immobilier, de l’épargne et de l’investissement, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
La Société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de supprimer le compte de toute personne ne respectant cette condition.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION

L’accès aux services de la Société EXELL FRANCE CONTACT nécessite que le client professionnel s’inscrive sur le site RDVDEFISC.FR en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Il doit remplir l’ensemble des champs marqués obligatoires, parmi lesquels le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
La société EXELL FRANCE CONTACT se réserve la possibilité de ne pas valider une inscription.
L’inscription entraîne automatiquement la création d’un compte au nom du client professionnel, lui donnant accès à un espace personnel.
Cet espace personnel lui permet de gérer ses informations et d’accéder aux fiches de prospects ou « RDV ».
Le client professionnel s’engage à transmettre à la Société EXELL FRANCE CONTACT des informations exactes, sincères et vérifiables.
Le client professionnel s’engage également à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel en cas de modification.
Le client professionnel est informé et accepte que les informations contenues dans son espace personnel constituent la preuve de son identité.
Afin de sécuriser l’accès à son compte, le client professionnel doit choisir un identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un mot de passe confidentiel qu’il peut librement modifier à tout moment.
Le client professionnel s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son espace personnel.
Le client professionnel est seul responsable de l’identifiant et du mot de passe de son espace personnel.
Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du client professionnel est donc réputée être effectuée par celui-ci.
Le client professionnel décharge expressément la Société EXELL FRANCE CONTACT de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse par un tiers de son identifiant et de son mot de passe confidentiel.
En cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse par un tiers de son identifiant et de son mot de passe, le client professionnel doit immédiatement en avertir la Société EXELL FRANCE CONTACT qui procèdera alors à la clôture du compte correspondant.

RDVDEFIC.FR ne saurait être tenu pour responsable en cas de négligence ou manquement à ce principe par l’utilisateur.

Dans le cas d’une utilisation non conforme, l’utilisateur sera considéré comme seul responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects qui pourront éventuellement être constatés. Notre site RDVDEFIC.FR pourra à tout moment demander réparation ou indemnisation des préjudices subis.

Les droits concernant la propriété intellectuelle et industrielle sont exclusivement la propriété du site RDVDEFIC.FR. Toutes reproductions des contenus du site sont passibles de poursuites judiciaires.

L’ensemble des coûts et dommages liés à la communication, à l’informatique, ou à l’utilisation de navigateurs, sont à la charge de l’utilisateur.

RDVDEFISC.FR se réserve le droit de communiquer et exploiter ces informations pour des études statistiques auprès de tous-tiers dans les conditions prévues par la loi.

En devenant utilisateur, ce dernier accepte que RDVDEFISC.FR utilise les informations qu’il a communiquées pour l’exploitation, la gestion de son compte ainsi que dans le cadre d’études statistiques et d’actions de marketing direct.

L’ensemble des informations fournies par notre base de données sont la propriété exclusive de notre RDVDEFISC.FR. Toute utilisation frauduleuse peut faire l’objet de poursuite.

 

ARTICLE 5 - LES FICHES DE PROSPECTS OU RDV

Le site RDVDEFISC.FR permet au client professionnel d’avoir accès à des fiches de prospects ou « RDV » contenant les coordonnées du prospect.
Ces fiches de prospects ou « RDV » sont collectées par la Société EXELL FRANCE CONTACT, directement ou auprès de partenaires.
Le prospect est une personne qui s’est déclarée intéressée par un investissement immobilier.
La fiche de contact qualifié ou « RDV » est une fiche de contact nominative qui contient les coordonnées du prospect telles qu’il les a communiqué lors de la prise de rendez-vous (« RDV »).
Les fiches de contacts qualifiés ou « RDV » sont générées ou collectées directement par la Société EXELL FRANCE CONTACT ou par ses partenaires.
La fiche de contact qualifié ou « lead » intègre des informations nominatives issues d’une demande volontaire de l’internaute, notamment :
• la civilité,
• le prénom, 
• le nom, 
• le code postal, 
• l’adresse électronique, 
• le numéro de téléphone, 
• le niveau d’imposition annuel, 

La Société EXELL FRANCE CONTACT n’est cependant pas responsable de la véracité des informations communiquées par le prospect.
La ou les fiches mises à disposition par la société EXELL FRANCE CONTACT sont définies par le client professionnel en fonction de la typologie, du volume et du prix des bases de données mentionnés dans le bon de commande.
Les informations contenues dans la ou les fiches correspondent aux critères choisis par le client professionnel et sont constituées notamment de données géographiques.
La Société EXELL FRANCE CONTACT ne peut garantir l’achat ou la souscription d’un produit ou service par le prospect.
La mission de la Société EXELL FRANCE CONTACT se limite à la fourniture de fiches de contacts qualifiés ou « RDV » au client professionnel.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser, les données (rendez-vous, e-contacts, crédits, …) et toutes autres informations fournies sur le site RDVDEFISC.FR que pour son usage exclusif, et ce pendant la durée légale et les conditions prévues par la loi. Il s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux et à ne pas vendre ou céder les données directement ou indirectement en tout ou partie à des tiers ou à l’utiliser à d’autres fins de celles prévues à l’article 2 des conditions générales,

L’utilisateur s’engage à informer RDVDEFISC.FR de toutes demandes émises par un particulier sur les données personnelles qui le concernent et qui ont été communiquées par le biais du site RDVDEFISC.FR, notamment les demandes d’opposition à un traitement commercial des données. RDVDEFISC.FR  s’engage également à informer l’utilisateur de ce type de demande.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix en vigueur de la fiche de contact qualifié ou « RDV » est celui indiqué sur le site RDVDEFISC.FR au jour de la commande par le client professionnel.
Sauf mention contraire, le prix de la fiche de contact qualifié ou « RDV » est indiqué en euros hors taxes.
Le montant total dû par le client professionnel est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises sur la page de confirmation de commande.
La Société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
En cas de promotion par les prix, la société EXELL FRANCE CONTACT s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
La société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client professionnel l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
L’acceptation de la commande par le client professionnel est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 7 – COMMANDE DES FICHES DE CONTACTS QUALIFIES OU « RDV »

• Etapes de la conclusion du contrat
Le client professionnel qui souhaite passer une commande sélectionne sur le site RDVDEFISC.FR choisi son « RDV » par un filtre de date ou de position géographique (étape 1).
La société EXELL FRANCE CONTACT informe le client professionnel du volume prévisible de fiches de contacts qualifiés ou « RDV » en fonction des critères ainsi sélectionnés (étape 1).
Pour passer commande, le client professionnel, valide l’étape 1 et sélectionne le ou les « RDV » qu’il souhaite acquérir.

Les « RDV » apparaissent dans le panier d’achat, le récapitulatif des « RDV » sélectionnés s’affichent pour permettre au client professionnel de vérifier le détail de sa commande et son prix total (étape 3).
Le client professionnel a alors la possibilité de revenir aux pages précédentes en cliquant sur « modifier » pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le client professionnel a la possibilité d’imprimer la page récapitulant sa commande.
Le client professionnel confirme sa commande en cliquant sur « payer » et en procédant au règlement de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé au client professionnel par la société EXELL France CONTACT dans les meilleurs délais.
La facture correspondant à la commande est jointe à ce courrier électronique.


• Modification de la commande
Toute modification de commande par le client professionnel après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société EXELL FRANCE CONTACT.

ARTICLE 8 – CONTRAT

• Conclusion du contrat
Le contrat est formé au moment de l’envoi par le client professionnel de la confirmation et du paiement de sa commande.


• Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le client professionnel peut avoir accès sur son espace personnel à tous les « RDV » qu’il a commandés et qui lui ont été livrés.


ARTICLE 9 – PAIEMENT

• Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire au moment de la commande.
Un courrier électronique accusant réception du paiement est adressé au client professionnel dans les meilleurs délais.
• Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires.

• Facturation
Une facture correspondant à chaque commande est adressée par voie électronique au client professionnel après validation et paiement de sa commande.


ARTICLE 10 – MISE A DISPOSITION DES FICHES DE CONTACTS QUALIFIES OU « RDV »

• Délai de mise à disposition
La Société EXELL FRANCE CONTACT s’engage à mettre à la disposition du client professionnel la première fiche de contact qualifié ou « RDV » commandée à compter du 2ème jour ouvré suivant le courrier électronique accusant réception de la commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).
L’intégralité des fiches de contacts qualifiés ou « RDV » commandé sera mise à la disposition du client professionnel dans un délai maximum de 45 jours à compter du courrier électronique accusant réception de la commande.
Cette mise à disposition s’effectuera par voie électronique.
En raison du risque de fluctuation du volume de « RDV » produits, inhérent à l’activité de la société EXELL FRANCE CONTACT, et en cas d’impossibilité de mettre à disposition l’intégralité des fiches de contacts qualifiés ou « RDV » dans le délai de 45 jours susvisé, ledit délai sera automatiquement prorogé pour une durée équivalente.
Pour prévenir tout risque de « RDV » erronés (par exemple un faux numéro de téléphone ou une identité non concordante), la Société EXELL FRANCE CONTACT s’engage à remplacer le « RDV ».
Le client professionnel ne pourra, dans ces conditions, former aucune réclamation auprès de la Société EXELL FRANCE CONTACT dans l’hypothèse d’éventuels « RDV » erronés.
• Défaut de mise à disposition
Le défaut total de mise à disposition des « RDV » commandés entraîne la résolution de plein droit du contrat.


ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le client professionnel s’engage à respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
Le client professionnel s’engage notamment à :
• ne pas utiliser les données contenues dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou « RDV » afin d’envoyer des messages et/ou des images contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et/ou contrefaits ;
• ne pas utiliser les données contenues dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou « RDV » aux fins d’exercice d’activités illégales, frauduleuses, en violation des lois et règlements en vigueur ;
• se soumettre aux obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données directement ou indirectement nominatives et à la sollicitation commerciale, au regard de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par les articles L.34-1 et suivants du Code des Postes et des Communications Electroniques, et notamment :
• à assurer le respect des droits de la personne figurant dans la ou les fiches, en particulier leur droit d’accès et de rectification des informations le concernant,
• à assurer le respect de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives qui sont mises à sa disposition.
Le client professionnel s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la Consommation Français qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne :
• l’information du consommateur, l’offre et ses caractéristiques essentielles, telles que visées aux articles L.111-1, L.114-1 et L.126-16 et suivants du Code de la Consommation ;
• la prohibition des pratiques commerciales déloyales telles que visées aux articles L.120-1 et suivants du Code de la Consommation ;
• le démarchage, tel que visé par les articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation.
D’une manière générale, le client professionnel s’engage à utiliser les fiches de contacts qualifiés ou « RDV » exclusivement à des fins de prospection commerciale et s’interdit notamment tout démarchage agressif et excessif.
Le client professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, qui lui incombent.
Le client professionnel est seul responsable de ses relations avec les propects avec lesquels il entrerait en contact.


ARTICLE 12 – SANCTIONS

En cas de manquement du client professionnel à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, la Société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de résilier l’accès du client professionnel aux services du site REFLEXE PATRIMOINE PRO et d’engager toute action en justice.


ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

Les obligations de la Société EXELL FRANCE CONTACT se limitent à la fourniture de fiches de contacts qualifiés ou « RDV » permettant au client professionnel d’entrer en contact avec les prospects.
La Société EXELL FRANCE CONTACT n’est pas responsable de la teneur et de la véracité des informations renseignées par les prospects, dans la mesure où ces déclarations ont été collectées sur la base de déclarations obtenues auprès des personnes sollicitées pour la constitution des fiches de contacts qualifiés ou de prise de rendez-vous (« RDV »).
La responsabilité de la Société EXELL FRANCE CONTACT ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de défaillance, de quelle que nature que ce soit, d’une fiche de contact qualifié ou « RDV ».
Le client professionnel est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou « RDV ».
La Société EXELL FRANCE CONTACT ne garantit au client professionnel aucun volume de clientèle.
La Société EXELL FRANCE CONTACT n’est pas responsable de l’utilisation des fichiers par le client professionnel.
La Société EXELL FRANCE CONTACT ne peut être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Le client professionnel est seul responsable du message, tant dans son contenu que dans sa présentation, qu’il diffuse aux personnes dont les coordonnées figurent dans la ou les fiches de contacts qualifiés ou « leads ».
Le client professionnel est seul responsable des prestations réalisées au profit des prospects.
La Société EXELL FRANCE CONTACT n’est à aucun moment et en aucune manière partie aux contrats conclus entre les prospects et le client professionnel et la société EXELL France CONTACT ne pourra être tenue pour  responsable des conseils (ou défauts de conseil) fournis ou non au prospect par le client professionnel.
La responsabilité de la société EXELL FRANCE CONTACT ne saurait en aucun cas être engagée en cas de litige pouvant intervenir lors de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation desdits contrats.
Le client professionnel garantit la Société EXELL FRANCE CONTACT contre toutes les plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que la Société EXELL FRANCE CONTACT pourrait subir du fait de la violation par le client professionnel de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Le client professionnel s’engage à indemniser la Société EXELL FRANCE CONTACT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, y compris ses frais de conseil.


ARTICLE 14 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES

La Société EXELL FRANCE CONTACT, déclare avoir souscrit aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client professionnel fera toute déclaration utile auprès de la CNIL de l’usage qu’il réserve aux informations contenues dans le ou les fichiers, et ce conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Société EXELL FRANCE CONTACT déclare qu’elle présente des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité.
La Société EXELL FRANCE CONTACT prendra toute précaution utile dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


ARTICLE 15 – RESILIATION

• Désinscription à l’initiative du client professionnel
Le client professionnel peut se désinscrire au service proposé par la Société EXELL FRANCE CONTACT, à tout moment, sans aucun préavis.
Sa demande doit être adressée à l’adresse électronique suivante : contact@rdvdefisc.fr
• Résiliation à l’initiative de la Société EXELL FRANCE CONTACT
La Société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de mettre fin à l’inscription du client professionnel à tout moment, sans préavis, sans avoir à justifier d’un motif, sans pénalité ou indemnité.
En cas d’inexécution par le client professionnel des obligations découlant des présentes conditions générales, la Société EXELL FRANCE CONTACT pourra résilier l’inscription du client professionnel.
Notamment, la société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de mettre fin à l’inscription du client professionnel dans l’hypothèse d’un refus de paiement bancaire.
La responsabilité de la société EXELL FRANCE CONTACT ne pourra être à aucun moment engagée de ce fait, d’aucune manière que ce soit.
• Effets de la désinscription et de la résiliation
La désinscription par le client professionnel ou la résiliation de l’inscription par la société EXELL FRANCE CONTACT mettra fin à l’accès au service avec effet immédiat.
La désinscription par le client professionnel ou la résiliation de l’inscription par la 
Société EXELL FRANCE CONTACT, pour quelle que cause que ce soit, entraînera la suppression immédiate et automatique du compte du client professionnel qui n’aura alors plus accès à son espace personnel.
La Société EXELL FRANCE CONTACT se réserve le droit de modifier ou de ne plus proposer tout ou partie des services figurant sur le site à tout moment, à sa libre discrétion.


ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site RDVDEFISC.FR, notamment les textes, les images, les visuels, les musiques, les logos, les marques, qui sont la propriété exclusive de la Société EXELL FRANCE CONTACT, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droit des marques et le droit des brevets.
Par conséquent, toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de la société EXELL FRANCE CONTACT, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La Société EXELL FRANCE CONTACT déclare se conformer, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, le traitement des données nominatives, qui sont conservées par la société EXELL FRANCE CONTACT aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le client professionnel dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
La Société EXELL FRANCE CONTACT s’engage à protéger ces données à caractère personnel qui sont traitées avec la plus stricte confidentialité, notamment les données à caractère personnel du client professionnel ne seront, à aucun moment, communiquées à des tiers.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes conditions générales, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les conditions générales le régissant sont soumis à la loi française.